Scrivener (loi)

Beschreibung

Elle a pour but d'informer et de protéger l'emprunteur dans le domaine immobilier en établissant des règles que les établissements financiers doivent respecter. Son objectif principal est de lutter contre le surendettement des personnes physiques. Elle prévoit un délai de 11 jours de réflexion à la réception de l’offre de prêt.

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