Actes sous seing privé

Beschreibung

Actes rédigés par les parties à l’acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature.

Nos banques partenaires
Toutes nos banques partenaires