Pénalité de remboursement anticipé

Beschreibung

Pénalité que peut exiger un établissement de crédit en cas de remboursement anticipé d'un crédit. En cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation, les pénalités sont interdites. En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, les pénalités sont limitées à un semestre d'intérêts sur le montant remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement.

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