Permis de construire

Beschreibung

Le permis de construire est une autorisation administrative qui constate qu'un projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme locales (Plan Local d'Urbanisme, règlement de lotissement approuvé...), aux règles d'urbanisme nationales, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

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