Surendettement

Beschreibung

Il y a surendettement lorsque les dettes d’un ménage sont supérieures à sa capacité de remboursement. En cas de surendettement et à défaut d’accord avec les créanciers, il existe une commission de surendettement des particuliers (une par département) qui peut suspendre toutes les poursuites contre le surendetté et sera chargée de mettre en place un règlement à l'amiable. En cas d’échec, vous pouvez vous adresser au Tribunal d’Instance.

Nos banques partenaires
Toutes nos banques partenaires