P.O.S (Plan d’occupation des sols)

Beschreibung

Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune, permettant d'organiser et de prévoir son développement. En tant qu‘acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l‘initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d‘un tel document.

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