Promesse de vente

Beschreibung

Avant contrat de vente signé par le vendeur (le promettant) et l’acquéreur (le bénéficiaire) d’un bien immobilier et établi soit sous seing-privé, soit devant notaire. Il y a deux types de promesse de vente : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) ou compromis de vente qui engage les deux parties.

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