Acte de nantissement

Beschreibung

Le nantissement est une sûreté réelle. C’est un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à son créancier pour garantir sa dette. Le nantissement désignait auparavant des sûretés assez différentes. Le gage se distingue du nantissement en ce qu’il frappe des meubles corporels quand le nantissement concerne des biens meubles incorporels. Gage et nantissement peuvent être avec ou sans dépossession.

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