P.P.D (Privilège de Prêteur de Deniers)

Beschreibung

Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Proche de l'hypothèque, le P.P.D. entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu'il n'est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière. En cas de problème financier, son fonctionnement sera identique à celui de l'hypothèque (saisie et vente du bien par voie judiciaire).

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